LES JURIDICTIONS

Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :

La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’Etat.

L’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation.

La compétence de la juridiction va déterminer :

  • l’étendue de sa compétence géographique ou de sa compétence territoriale ;
  • le type de contentieux qu’elle peut être amenée à juger ;
  • les montants à l’intérieur desquelles elle peut statuer ;
  • les sommes au-delà desquelles les jugements qu’elle prononce sont susceptibles d’appel.

Le tribunal civil permet d’obtenir réparation d’un préjudice subi et le tribunal pénal permet en plus d’obtenir la condamnation du coupable. L’ordre judiciaire se divise en deux branches : les juridictions de l’ordre civil et les juridictions de l’ordre pénal.

Ces juridictions elles-mêmes sont composées de deux degrés, permettant une fois le jugement de première instance prononcé, de faire rejuger l’affaire par une juridiction de degré supérieur.

LES JURIDICTIONS CIVILES

Juridictions de proximité – Juge de proximité : Le juge de proximité, en matière civile, est compétent pour trancher les litiges civils de la vie quotidienne portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros, tels que par exemple les litiges relatifs à l’action de restitution de dépôt de garantie inférieur à 4000 € dans le cadre d’un bail d’habitation, les conflits de voisinage…

Tribunal d’instance (TI) : Le tribunal d’instance est compétent pour trancher les litiges de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros, tels que par exemple les affaires relatives aux tutelles, baux d’habitation, actions en bornage ou demandes relatives aux baux d’habitation quel que soit le montant, litiges de crédit à la consommation… Le TI est également compétent pour une multitude de cas. Les articles R.221-3 et suivants du code de l’organisation judiciaire énumèrent les matières et litiges qui doivent être portés devant le TI, à l’exclusion de toute autre juridiction.

Tribunal de Grande Instance (TGI) : Doivent être portées devant le TGI les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 € et qui ne relèvent pas d’autres juridictions particulières. Le TGI peut donc trancher différents types d’affaires dont notamment les affaires concernant le droit de propriété, la famille, les successions, ainsi que toute affaire civile dont le montant est indéterminé.

Conseil des prud’hommes (CPH) Le CPH est compétent pour trancher les litiges relatifs au contrat de travail. Les conflits entre salariés et employeurs sont donc portés devant cette juridiction (licenciement, paie, harcèlement…).

Tribunal de Commerce (TC) : Le tribunal de commerce dispose également d’une compétence qui lui a été spécialement attribuée par la loi. Il connaît des litiges entre commerçants ou sociétés commerciales, ou relatives aux actes de commerce (ex. lettres de change) et défaillance des entreprises commerciales ou artisanales.

LES JURIDICTIONS PENALES

Juge de proximité : Le juge de proximité est compétent, dans le domaine pénal, pour juger les contraventions des 4 premières classes.

Tribunal de police : La compétence du tribunal de police couvre les contraventions de 5ème classe : ces infractions peuvent être punies d’une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive), et de peines restrictives ou privatives de droit (exemple : suspension du permis de conduire, interdiction de vote). Sont notamment concernées les infractions au code de la route ainsi que les atteintes volontaires à la vie d’un animal, la vente forcée par correspondance, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours…

Tribunal correctionnel : Principale juridiction pénale, le tribunal correctionnel juge des délits, pour lesquels la peine encourue peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. Sont notamment portés devant le tribunal correctionnel les délits suivants : le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’extorsion, les coups et blessures graves, les trafics de drogues, le vandalisme.

Cour d’Assises : La cour d’assises a compétence pour juger les crimes, qui représentent les infractions les plus graves et les plus sévèrement sanctionnées par le code pénal. Les crimes sont punis de peines de réclusion criminelle de 10 ans au moins. Sont notamment jugés devant la cour d’assises : les meurtres, viols, incestes, attaques à main armée, trafics de stupéfiants les plus graves, crimes contre l’humanité…

LES JURIDICTIONS DE SECOND DEGRÉ

Cour d’appel La cour d’appel, juridiction de second degré, examine et rejuge les affaires déjà tranchées par les juridictions de première instance, telles que les tribunaux d’instance et de grande instance, le tribunal de commerce, le conseil des prud’hommes, le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Pour que l’affaire puisse être rejugée en appel, la somme réclamée doit excéder 3 720 € (au civil).

Cour d’assises d’appel La Cour d’assises d’appel réexamine les affaires déjà jugées par une autre Cour d’assises. Elle a été instituée par la loi sur la présomption d’innocence.

LA JURIDICTION SUPRÊME : LA COUR DE CASSATION La Cour de cassation veille à la bonne application des lois par les tribunaux. La Cour de cassation n’examine que les décisions rendues en dernier ressort (décisions de 1ère instance non susceptibles d’appel et décisions des cours d’appel). Elle ne se prononce pas sur le fond de l’affaire mais juge si la règle de droit fondant la décision est conforme et a été correctement appliquée. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Sa compétence est nationale et elle siège à Paris. La personne qui a fait l’objet de la décision doit former un pourvoi en cassation pour que son recours soit recevable. La Cour de cassation a deux options : casser la décision attaquée ou rejeter le pourvoi, ce qui équivaut à confirmer la décision contestée. Si la décision est cassée par la cour de cassation, une nouvelle juridiction est chargée de rejuger l’affaire.

LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF

Le Tribunal Administratif Le tribunal administratif juge la plus grande partie des litiges entre les particuliers et les administrations. Le recours formé devant le tribunal administratif peut porter sur une décision ou un acte de l’administration. Le tribunal administratif connaît notamment des demandes d’annulation des refus ou octrois de permis de construire, des refus d’autorisation, des refus de titres de séjour, mais également des demandes d’indemnités en conséquence de dommages causés par l’action de l’administration (notamment en matière de travaux publics), des contestations d’élections locales (demande d’annulation ou de reformation), ou encore des demandes en réduction de TVA ou de contributions directes (impôts sur le revenu, impôt sur les sociétés, etc.).

Les Juridictions administratives spécialisées L’ordre administratif est également composé de juridictions spécialisées telles que la Commission des recours des réfugiés, la Commission départementale d’aide sociale, la Section disciplinaire des ordres professionnel, la Commission d’indemnisation des rapatriés…

LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL (CAA) La Cour Administrative d’Appel est compétente pour réexaminer et rejuger les jugements rendus par les Tribunaux Administratifs pour lesquels l’une des parties n’est pas satisfaite du premier jugement.

LE CONSEIL D’ÉTAT Juge administratif suprême, le Conseil d’État est le juge ultime des activités des administrations : pouvoir exécutif, collectivités territoriales, autorités indépendantes, établissements publics, organismes disposant de prérogatives de puissance publique. Dont donc portés en dernier ressort devant le conseil d’Etat, tous les litiges impliquant une personne publique ou une personne privée chargée d’un service public. Le Conseil d’Etat, à l’instar de la cour de cassation, vérifie la bonne application des lois par les juridictions administrative.

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