Divorce par consentement mutuel conventionnel : schéma récapitulatif

La procédure de divorce par consentement mutuel conventionnel (ou « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ») est une procédure récente.

Sa particularité est que le juge n’y intervient pas. Voici un schéma récapitulatif des différentes phases et délais impératifs : 

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