Exonération de cotisations URSSAF

|Quelles cotisations sont exonérées ?

L’exonération porte sur les cotisations patronales (hors cotisations retraite complémentaire) dues sur les rémunérations des salariés :

    • les cotisations de sécurité sociale (assurance sociale, allocations familiales, accidents du travail…),
    • les cotisations d’assurance-chômage,
    • la contribution solidarité autonomie,
    • la contribution fonds national d’aide au logement.

|Qui sont les bénéficiaires ?

=> Employeur de moins de 250 salariés

      • des secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel
      • ou d’un secteur qui en dépend et qui a subi une très forte baisse de CA.

        Codes APE visés : Art 1 du décret 2020-979 du 5 août 2020

La période d’emploi concernée est celle comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020

 => Employeur de moins de 10 salariés

    • Dont l’activité principale implique l’accueil du public, et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 (à l’exclusion des fermetures volontaires).

La période d’emploi concernée est celle comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020.


Fondements :
LFR3 (article 65)
Décret n°2020-979 du 5 août 2020

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