Exercice de rattachement des revenus des titres de participation

Exemple : Deux SARL soumises à l’Impôt sur les sociétés (IS) sont associées dans une société civile de construction-vente (SCCV).
Quel est l’exercice de rattachement du bénéfice résultant des parts détenues dans la SCCV ?


En l’espèce, la question porte sur le bénéfice dégagé une société civile de construction-vente (ci-après « SCCV ») au 31 décembre 2016. Les SCCV sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.

En effet, par exception, une SCCV ne peut jamais opter pour l’impôt sur les sociétés en application de l’article 239 ter du CGI (contrairement à d’autres sociétés civiles).

La SCCV est transparente fiscalement. En d’autres termes, l’imposition des bénéfices est établie au nom personnel de chaque associé. En l’espèce, il s’agit de deux SARL soumises à l’IS.

Problématique : Sur le plan fiscal, à quel exercice la SARL doit-elle rattacher le bénéfice résultant de parts détenues dans la SCCV ?

PRINCIPE

FISCALEMENT, le bénéfice de la SCCV est considéré comme acquis par les associés (les 2 SARL) à la date de sa réalisation. La date de réalisation est la date de clôture de l’exercice de la SCCV c’est-à-dire le 31 décembre 2016.

Cette imposition est donc indépendante :

– de la date de décision d’affectation du résultat,
– et de la décision elle-même de distribuer ou non.

Corrélativement, la quote-part des pertes de la SCCV est immédiatement déductible des résultats imposables de la SARL (en ce sens, CE 5-4-1993 n° 84766 ) => EXERCICE 2016

À titre de précisions, COMPTABLEMENT, la SARL va comptabiliser le bénéfice lorsqu’elle aura eu connaissance de la décision d’affectation (et non pas à la date de mise en paiement effective)
=> EXERCICE 2017

Cette divergence entre les règles fiscales et comptables va conduire à effectuer des rectifications extracomptables. Ces rectifications figureront dans la liasse fiscale de chacune des SARL à l’imprimé 2058-A.

Par exemple, en 2016, la SCCV dégage un bénéfice de 1.000 € réparti à part égale entre chacune des SARL (500 € chacune).

 Exercice 2016 de chacune des SARL :
Comptablement, aucune écriture n’a été passée puisque l’Assemblée ne s’est pas encore tenue. Pourtant fiscalement, le bénéfice de 500 € est imposable au niveau de chacune des SARL dès 2016.
Il faut donc effectuer une rectification extracomptable. Il faut réintégrer la somme de 500 €. En conséquence, on ajoute au résultat comptable 2016 de la SARL, la somme de 500 € pour obtenir son résultat imposable.
Cette réintégration apparaîtra ligne WL et K7 de l’imprimé 2058-A.

 Exercice 2017 de chacune des SARL :
Comptablement, chacune des SARL va comptabiliser la somme de 500 € lors de l’Assemblée Générale. Or, cette somme a déjà été imposée. Aussi, il faudra la déduire du résultat comptable pour obtenir le résultat imposable.
Cette déduction figurera ligne XG de l’imprimé 2058-A.

L’une des solutions pour éviter ces divergences est de modifier les dates de clôture des exercices.

 

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