Honoraires

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Les honoraires du cabinet de Maître Anne-Cécile Coste sont fixés en toute transparence avec vous conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.

Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet Maître Anne-Cécile Coste vous proposera un choix entre plusieurs formules de facturation, en s’attachant à promouvoir la forme d’honoraires la plus avantageuse.

Une convention d’honoraires sera établie afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération, dont la forme peut être :

Les honoraires au temps passé : Les honoraires seront basés sur le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).

Les honoraires au forfait : Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l’ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet d’avocats est en mesure d’estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.

Les honoraires « au résultat » : L’honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c’est-à-dire sur le gain, l’économie ou l’avantage procuré au client. C’est un complément de rémunération qui s’ajoute à l’honoraire au temps passé ou à l’honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l’avocat l’ont préalablement convenu par une convention écrite.

L’abonnement : Si vous avez besoin d’une assistance périodique et régulière, vous pouvez conclure avec Maître Anne-Cécile Coste un contrat d’abonnement, en général annuel. Par ce contrat, vous pouvez bénéficier moyennant un honoraire forfaitaire des services de votre conseil pendant la période convenue.

Assurance protection juridique : Le Cabinet vous invite à vérifier si vous disposez d’une garantie protection juridique attachée à l’un de vos contrats d’assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance. Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l’avocat par le client.

Remboursement de vos honoraires par la partie adverse : Suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l’article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Les frais de procédure (les dépens) : Les frais de procédure, que l’on appelle les dépens, sont les frais engendrés par un procès, hors honoraires d’avocat et frais de déplacement. Les frais et honoraires d’huissiers, les frais d’expertise éventuels sont cependant inclus dans les dépens. Ils seront remboursés par la partie condamnée si le tribunal en dispose ainsi dans son jugement. Le paiement de ces frais incombe donc en principe à celui qui a perdu le procès, sauf si le tribunal en décide autrement.

Le droit de plaidoirie : Le droit de plaidoirie est perçu par l’avocat qui le reverse ensuite à la Caisse Nationale des Barreaux Français. Il est demandé par tout avocat qui est amené à plaider devant une juridiction. Le droit de plaidoirie est désormais fixé à 13 €. Depuis le 26 novembre 2011, conformément au décret (n°2011-1634) du 23 novembre 2011, les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale (et uniquement ces derniers) sont exonérés du versement du droit de plaidoirie pour certaines procédures pénales, civiles et administratives dans lesquelles le bénéficiaire de l’aide totale dispose d’un bref délai pour solliciter la désignation d’office d’un avocat.

Les frais annexes : Des frais non compris dans les dépens peuvent être engagés par l’avocat dans le cadre du traitement du dossier du client, tels que par exemple des frais d’hébergement ou de déplacement. Ces frais supplémentaires étant directement liés au dossier du client, ils seront facturés au client sur présentation des justificatifs.

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.


Que faire si vous contestez le montant des honoraires ?

Une procédure simple et gratuite est organisée par le décret du 27 novembre 1991 (Articles 174 et suivants).

Vous devez soumettre votre réclamation au Bâtonnier de l’Ordre auquel appartient votre avocat par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Si votre avocat est le Bâtonnier de l’Ordre, la réclamation est soumise à Monsieur ou Madame le Président du Tribunal de Grande Instance.

Le Bâtonnier de l’Ordre ou son délégué dispose d’un délai de 4 mois (renouvelable une fois) pour instruire contradictoirement votre réclamation. Vous-même et votre avocat devront lui remettre tous les éléments utiles.

Si aucun accord ne peut être trouvé entre vous et votre avocat, le Bâtonnier de l’Ordre ou son délégué rend une décision qui vous sera notifiée ainsi qu’à votre avocat.

Si cette décision devient définitive, faute de recours contre elle, le Président du Tribunal de Grande Instance la rendra exécutoire.

Cependant, vous pourrez, ainsi que votre avocat, faire appel de cette décision dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

La déclaration d’Appel doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Cour d’Appel avec une copie de la décision rendue par le Bâtonnier.

Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel, après vous avoir convoqué avec votre avocat à une audience non publique, rendra une décision qui, soit confirmera la décision du Bâtonnier de l’Ordre ou de son délégué, soit s’y substituera.

L’ordonnance rendue par Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel peut faire elle-même l’objet d’un pourvoi en Cassation.


Recours devant le Médiateur à la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres, 75009 PARIS.